La commission municipale rend son jugement dans le dossier de Raymond Morin
La juge administrative de la commission municipale du Québec, l’honorable Sylvie Périard, a récemment fait connaître sa décision dans le dossier du maire de Déléage, Raymond Morin. Le maire de cette municipalité a reconnu ne pas avoir respecté son code d’éthique et de déontologie, lors de l’audience publique du 1er juin dernier. On lui reprochait d’avoir participé aux discussions concernant l’annulation du mandat donné à Deveau Avocats alors qu’il avait un intérêt indirect dans le dossier, d’avoir utilisé sa fonction pour tenter d’influencer la décision du conseil lors des discussions et d’avoir omis de divulguer la nature générale de son intérêt ainsi que d’avoir participé aux délibérations sur la fin du mandat donné à la firme d’avocats.
Rappelons que les Entreprises forestières Raymond Morin inc., dont le principal actionnaire est une société portefeuille qui a pour président le maire de Déléage, faisait face à un recours judiciaire de la municipalité concernant des redevances dues en vertu du règlement sur les carrières et sablières.
En audience, Raymond Morin a déposé un plaidoyer de culpabilité partiel, qui a été accepté par la Commission municipale du Québec. La juge Périard impose au maire Morin le remboursement de toute rémunération pour chacun des six jours où les manquements ont été commis, ce qui représente une somme d’environ 150 $. La juge a également prononcé l’arrêt des procédures qui visaient certains autres manquements au code d’éthique qui étaient reprochés au maire. Elle a aussi accueilli la demande partielle en irrecevabilité pour manquement au code d’éthique concernant un intérêt allégué dans les questions du pourvoi en contrôle judiciaire dans le dossier de la Ferme Déléage et le vote sur la résolution mandatant Deveau Avocats pour réviser le règlement décrétant la constitution d’un fonds local réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.
Mentionnons également que les Entreprises forestières Raymond Morin inc. ont gagné leur cause devant la municipalité de Déléage pour les redevances. Dans son jugement, la juge Patsy Bouthillette a expliqué que la municipalité est loin d’avoir convaincu le Tribunal que Raymond Morin a produit des déclarations mensongères ou même divergentes de la réalité et qu’elle n’a pas démontré que les substances extraites ont été transportées hors du site de la carrière ou de la sablière.
