Une indemnisation offerte aux personnes ayant subi une garde préventive
Les personnes qui ont subi une garde préventive de plus de 72 heures dans un établissement de santé entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024 sont admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 1 000$ par jour. Elles ont jusqu’au 11 août prochain pour envoyer leur requête.
À la suite du dépôt d’un recours collectif en 2020 par le groupe de défense des droits en santé mentale Action Autonomie, une entente de règlement de 8 millions de dollars a été conclue au Québec.
Ici, c’est Droits-Accès de l’Outaouais qui est l’organisme à contacter si vous pensez être éligible à cette indemnisation.
Mélodie Pelletier, responsable de la stratégie médiatique chez Droits-Accès Outaouais, nous explique ce qu’est une garde préventive :
La garde préventive ne nécessite pas d’autorisation du tribunal pour être appliquée, explique Mélodie Pelletier. Mais l’autorisation du tribunal est nécessaire pour garder la personne à l’hôpital plus de 72 heures.
Mélodie Pelletier mentionne que le manque de professionnels capables d’évaluer les personnes ou une mauvaise compréhension du protocole peuvent expliquer que des établissements de santé contreviennent à la Loi P-38.
Difficile pour l’heure de savoir avec certitude combien de personnes sont concernées en Outaouais :
Si vous pensez être éligible à cette indemnisation, contactez Droits-Accès de l’Outaouais au 819 777-4746. L’organisme pourra vous accompagner dans le processus d’indemnisation le cas échéant.
